24 septembre 2026
Environnement
L’arrêté interministériel NOR/INTE2623922A du 11 septembre 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié au Journal Officiel le 22 septembre 2026.
Il reconnaît l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « Inondations et coulées de boue » pour la commune de Saint-Sauveur.
Il est rappelé que les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leur compagnie d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82–600 du 13 juillet 1982 modifiée.
