QUE FAIRE SI JE LOUE UN MEUBLE DE TOURISME
SUR LA COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR ?
Notre Conseil Municipal a décidé de mettre en place sur la Commune, les procédures de demande préalable de changement d'usage et d'enregistrement par télédéclaration, des meublés de tourisme.
Ces procédures visent à encadrer la transformation de logements en meublés de tourisme.
Comme vous avez pu le constater dans les médias, de nombreuses communes touristiques à travers le pays, mettent en place ces procédures pour pouvoir maîtriser ce phénomène de transformation, afin qu’il reste, toujours, une plus-value pour le tourisme, sans affecter la capacité des habitants à se loger à un prix raisonnable.
Pour l'heure la procédure mise en place n'a pas vocation à restreindre ou à limiter la transformation de logements en meublés de tourisme, mais simplement de soumettre cette transformation à autorisation préalable en mairie.
Pour ce faire, un règlement a été voté, vous le trouverez ci-joint dans son intégralité.
Ces nouveaux dispositifs concernent tous les meublés de tourisme existants ou à venir, ainsi même un meublé déjà existant doit faire l'objet d'un numéro d'enregistrement et d'une demande de changement d'usage s'il s'agit d'une résidence secondaire ou principale louée plus de 120 jours par an.
La plateforme précitée « Déclaloc enregistrement » sera opérationnelle à compter du 1e octobre 2024.
La déclaration de changement d'usage se fera par formulaire papier.
Les services municipaux restent bien entendu à votre disposition pour tout complément d'information.
Obtenir un numéro d'enregistrement
(concerne tous les loueurs de meublés de tourisme)
Ce dispositif consiste en l'obligation pour tout loueur de meublés de tourisme, qu'il s'agisse de sa résidence principale ou de sa résidence secondaire, d'enregistrer préalablement son logement via l'application « déclaloc enregistrement », toute demande donnera automatiquement lieu à la délivrance d’ un numéro à 13 chiffres, lequel sera indispensable pour commercialiser le bien sur les plateformes numériques (le BonCoin, Gîte de France, Abritel, Homeway, Booking, Airbnb, les agences immobilières, …).
Il vous suffit de vous enregistrer sur le site https://www.declaloc.fr/ et de déclarer votre logement.
Obtenir un arrêté de changement d'usage
(concerne les logements en « résidence secondaire » : villa, chalet, tiny house, appartement (y compris s’il fait partie de la résidence principale, au rez-de-chaussée par exemple) offerts à la location touristique pour de courte durée à une clientèle qui n'y élit pas domicile et la location de la résidence si celle-ci excède 120 jours par an.)
Toute demande doit être formulée auprès de la mairie.
L'autorisation sera délivrée à travers la notification d'un arrêté portant autorisation de changement d'usage temporaire, délivré personnellement pour une durée de 3 ans.
